Lex Iterata

Texte 2018010940

6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-2-2018
Numéro
2018010940
Page
17764
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-06/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex