Lex Iterata

Texte 2017013419

8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2017
Numéro
2017013419
Page
91492
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex