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Lex Iterata
Texte 2017013419
8 JUIN 2017. - Loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2017
Numéro
2017013419
Page
91492
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex