30 MARS 2017. - Loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 23-5-2017
- Numéro
- 2017012047
- Page
- 58963
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-30/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°le Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014;
2°les modifications de l'annexe conformément à l'article 28, alinéa 3, du Traité.
Annexe.
Art. N1.Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
(Pour le Traité Benelux, voir : 2014-10-03/07)
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