22 DECEMBRE 2017. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 17-1-2018
- Numéro
- 2018030043
- Page
- 2304
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-22/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2018 est fixé à 29 225 militaires au maximum.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2018.
