Lex Iterata

Texte 2024000152

15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-1-2024
Numéro
2024000152
Page
6079
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-15/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex