Lex Iterata

Texte 2019012555

11 AOUT 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur - Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
28-5-2019
Numéro
2019012555
Page
51940
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-08-11/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex