30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne ý à long terme

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 276, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, la phrase qui commence par les mots "Toutefois" et se termine par les mots "au contribuable" est abrogée.

Art. 3.La présente loi sort ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2016.