30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne ý à long terme
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 7-7-2017
- Numéro
- 2017020431
- Page
- 71037
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-30/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 276, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014, la phrase qui commence par les mots "Toutefois" et se termine par les mots "au contribuable" est abrogée.
Art. 3.La présente loi sort ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2016.
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