6 JUIN 2017. - Loi portant insertion d'un Titre 3 " L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence " dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique.