Lex Iterata

Texte 2017020470

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-7-2017
Numéro
2017020470
Page
71685
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-20/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex