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Lex Iterata
Texte 2021033951
5 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-12-2021
Numéro
2021033951
Page
115677
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-05/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex