Lex Iterata

Texte 2018030055

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-1-2018
Numéro
2018030055
Page
4396
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-20/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex