Lex Iterata

Texte 2022020553

21 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-4-2022
Numéro
2022020553
Page
33007
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-21/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex