21 NOVEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 9-10-2018
Numéro: 2018014062
Page: 76400
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-11-21/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

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