Lex Iterata

Texte 2017013967

5 MAI 2017. - Loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2017
Numéro
2017013967
Page
98808
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-05/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex