Lex Iterata

Texte 2017012457

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2017
Numéro
2017012457
Page
63009
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-20/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex