11 AOUT 2017. - Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-9-2018
Numéro: 2018013320
Page: 72089
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-08-11/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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