Lex Iterata

Texte 2018010941

18 JUILLET 2017. - Loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-2-2018
Numéro
2018010941
Page
17765
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-18/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex