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Lex Iterata
Texte 2018030616
29 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-2018
Numéro
2018030616
Page
29155
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-29/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex