Lex Iterata

Texte 2018011805

19 SEPTEMBRE 2017. - Loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2018
Numéro
2018011805
Page
37907
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-19/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex