Lex Iterata

Texte 2017013964

21 JUILLET 2017. - Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2017
Numéro
2017013964
Page
98810
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-21/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex