13 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 27-12-2018
- Numéro
- 2018032076
- Page
- 103264
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-13/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-01-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014
(NOTE : pour l'Accord, voir 2014-04-24/E7)
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