Texte 2017013149
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l' état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014, sortiront leur plein et entier effet.
Les modifications des annexes 1 à 3 de la Convention, adoptées en vertu de l'article 15, § 1, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.Les extraits et certificats délivrés en vertu de la Convention visée à l'article 2 sont conformes aux modèles annexés à la présente loi.
Art. 4.Les modèles de l'annexe 1 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en néerlandais.
Les modèles de l'annexe 2 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en français.
Les modèles de l'annexe 3 sont utilisés lorsque l'acte auxquels ils se rapportent a été rédigé en allemand.
Art. 5.Le Roi peut apporter toutes modifications aux modèles annexés à la présente loi conformes aux modifications apportées aux annexes 1 à 3 de ladite Convention selon la procédure prévue à l'article 15 de cette Convention.
Annexe.
Art. N1.[1 Annexe 1.]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55362)
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(1AR 2022-06-29/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2022)
Art. N2.[1 Annexe 2.]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55374)
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(1AR 2022-06-29/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2022)
Art. N3.[1 Annexe 3.]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2022, p. 55386)
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(1Inséré par AR 2022-06-29/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2022)