Lex Iterata

Texte 2018012055

13 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-5-2018
Numéro
2018012055
Page
44464
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex