Texte 2017012702
Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Coordination de l'expertise
Art. 2.L'article 964 du Code judiciaire, abrogé par la loi du 15 mai 2007, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 964. Lorsque le juge désigne plusieurs experts, il peut désigner un expert coordinateur.
L'expert coordinateur a pour mission de coordonner les travaux des experts désignés par le juge et de tenter de concilier toutes les parties, conformément à l'article 977.
L'expert coordinateur prépare le cas échéant la réunion d'installation conformément à l'article 972. Lors de cette réunion, il formule également les propositions nécessaires pour le déroulement ultérieur des travaux des experts désignés par le juge et pour tenter de concilier toutes les parties.
L'expert coordinateur est soumis à l'ensemble des dispositions du présent Code qui s'appliquent aux experts.".
Art. 3.A l'article 972 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007 et modifié par les lois des 30 décembre 2009 et 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "alinéa 3" sont remplacés par les mots "alinéas 3 et 4";
2°dans le même paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "alinéa 5" sont remplacés par les mots "alinéa 6";
3°dans le paragraphe 2, alinéa 5, dernière phrase, les mots "alinéa 5" sont remplacés par les mots "alinéa 6";
4°dans le même paragraphe 2, alinéa 9, les mots "alinéa 3" sont remplacés par les mots "alinéas 3 et 4".
Art. 4.A l'article 973, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a)l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Dans les huit jours, le greffier notifie la convocation aux parties, à leurs conseils et à l'expert par pli simple.
Par dérogation à l'alinéa 3, le greffier notifie la convocation dans les huit jours par pli judiciaire :
1°aux parties qui ont fait défaut;
2°aux experts judiciaires dont le remplacement est demandé ou contesté;
3°aux experts judiciaires qui font l'objet d'une demande d'élargissement ou de prolongation de leur mission, ou d'une contestation de cette demande.";
b)dans l'alinéa 5, devenant l'alinéa 6, les mots "à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "aux alinéas 3 et 4".
Art. 5.Dans l'article 974, § 2, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots "alinéa 3" sont remplacés par les mots "alinéas 3 et 4".
Art. 6.Dans l'article 979, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots "alinéa 5" sont remplacés par les mots "alinéa 6".
Art. 7.Dans l'article 985, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 30 décembre 2009, les mots "alinéa 3" sont remplacés par les mots "alinéas 3 et 4".
Art. 8.Dans l'article 991decies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, il est ajouté un quatrième tiret, rédigé comme suit :
"- s'il s'agit d'un expert coordinateur dont la mission exclusive est celle visée à l'article 964."
Art. 9.Dans l'article 1369bis/10 du même Code, inséré par la loi du 10 mai 2007, les mots "alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "alinéas 2 à 4".
Chapitre 3.- Accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute
Art. 10.Dans la quatrième partie, livre IV, du Code judiciaire, il est inséré un chapitre XXVI intitulé "Des litiges concernant certaines formes de responsabilité sans faute".
Art. 11.Dans le chapitre XXVI, inséré par l'article 10, il est inséré un article 1385quinquiesdecies rédigé comme suit :
"Art. 1385quinquiesdecies. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux procédures relatives aux demandes de dommages et intérêts fondées sur une responsabilité sans faute, à l'exclusion des cas où l'établissement de cette responsabilité exige par ailleurs la détermination de la faute d'un tiers.".
Art. 12.Dans le même chapitre XXVI, il est inséré un article 1385sexiesdecies, rédigé comme suit :
"Art. 1385sexiesdecies. Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action visée à l'article 1385quinquiesdecies n'est pas suspendue pendant le cours d'une action publique fondée en tout ou en partie sur les mêmes faits.".
Art. 13.Dans le même chapitre XXVI, il est inséré un article 1385septiesdecies, rédigé comme suit :
"Art. 1385septiesdecies. § 1er. Si une demande reconventionnelle, une demande en intervention, une demande en garantie ou toute autre demande incidente est formée, il est statué sur la demande visée à l'article 1385quinquiesdecies dès qu'elle est en état d'être jugée, sauf accord des parties ou si le juge constate, à la requête de l'une d'entre elles, de manière motivée, que l'examen conjoint de cette demande et de l'une ou certaines des demandes incidentes est nécessaire pour la bonne administration de la justice.
§ 2. La requête en vue de l'examen conjoint des demandes, visée au paragraphe 1er, est déposée à l'audience d'introduction ou remise ultérieurement au greffe, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.
A moins que cette question n'ait été retenue à l'audience d'introduction ou remise à une date rapprochée pour être plaidée conformément à l'article 735, le greffier notifie la requête par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante. Les parties peuvent, dans les quinze jours de cet envoi et dans les mêmes conditions, remettre leurs observations au greffe.
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'alinéa 2, le juge statue sur pièces par une ordonnance. Le cas échéant, il détermine les délais pour conclure, si des conclusions de synthèse doivent être prises et modifie, si nécessaire, la date de l'audience de plaidoirie.
Les conclusions remises au greffe ou envoyées à l'autre partie après l'expiration des délais prévus à l'alinéa 3 sont d'office écartées des débats, sauf accord contraire des parties. A la date de l'audience de plaidoirie, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire.
L'ordonnance n'est susceptible d'aucun recours.".
Art. 14.Dans le même chapitre XXVI, il est inséré un article 1385octiesdecies, rédigé comme suit :
"Art. 1385octiesdecies. Si la demande est fondée sur davantage de moyens que la seule responsabilité sans faute visée à l'article 1385quinquiesdecies, le juge statue à la requête d'une partie sur la demande si celle-ci est en état d'être jugée concernant ce dernier moyen, indépendamment du fait que la demande soit suspendue pour ce qui est des autres moyens, même si la demande n'est pas en état d'être jugée en ce qui concerne les autres moyens invoqués par ladite partie.".
Art. 15.L'article 4, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par la loi du 13 avril 2005, est complété par les mots ", pour autant qu'il existe un risque de contradiction entre les décisions du juge pénal et du juge civil et sans préjudice des exceptions expressément prévues par la loi".