Lex Iterata

Texte 2017020538

30 JUIN 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne le budget. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-8-2017
Numéro
2017020538
Page
76961
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-30/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex