Lex Iterata

Texte 2018010783

25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-2-2018
Numéro
2018010783
Page
11470
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-25/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex