Lex Iterata

Texte 2022042295

21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-12-2022
Numéro
2022042295
Page
98888
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-21/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex