Lex Iterata

Texte 2019041771

25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits,

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-8-2019
Numéro
2019041771
Page
77954
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-25/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex