Lex Iterata

Texte 2018030617

30 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-2018
Numéro
2018030617
Page
29144
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex