Lex Iterata

Texte 2018011103

21 JUILLET 2017. - Loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-2018
Numéro
2018011103
Page
27786
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-21/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex