11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les Amendements à l'annexe de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme qui seront adoptés en application de l'article 28 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.Tout amendement à l'annexe approuvé dans le cadre de l'article 28 de la Convention sera communiqué à la Chambre des représentants dans les trois mois qui suivent son adoption.

Annexe.

Art. N1.Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

(NOTE : pour la Convention, voir 2005-05-16/03)