Lex Iterata

Texte 2019014471

22 MAI 2017. - Loi relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-9-2019
Numéro
2019014471
Page
88662
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-22/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex