Lex Iterata

Texte 2018010864

30 JUIN 2017. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2018
Numéro
2018010864
Page
17363
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-30/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex