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Lex Iterata
Texte 2017031206
31 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2017
Numéro
2017031206
Page
89015
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-31/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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