Lex Iterata

Texte 2022031230

22 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-3-2022
Numéro
2022031230
Page
24487
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-22/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex