Lex Iterata

Texte 2018040032

25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme - programme Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2018
Numéro
2018040032
Page
34163
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex