30 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 20-11-2017
- Numéro
- 2017031461
- Page
- 99445
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-08-30/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Recommandation du Conseil de Coopération douanière (1) relative à l'Amendement de la Convention du 15 décembre 1950 portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007.
(Pour la Convention, voir : 2007-06-30/01)
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