Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Recommandation du Conseil de Coopération douanière (1) relative à l'Amendement de la Convention du 15 décembre 1950 portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007.
(Pour la Convention, voir : 2007-06-30/01)