Lex Iterata

Texte 2018014841

25 DECEMBRE 2017. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2018
Numéro
2018014841
Page
91351
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-25/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex