Lex Iterata

Texte 2017020650

7 MAI 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-9-2017
Numéro
2017020650
Page
88036
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-07/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex