7 MAI 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-9-2017
Numéro: 2017020650
Page: 88036
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-05-07/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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