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Lex Iterata
Texte 2018031838
31 JUILLET 2017. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-9-2018
Numéro
2018031838
Page
72340
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-31/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex