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Lex Iterata
Texte 2017013900
26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-11-2017
Numéro
2017013900
Page
97903
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-26/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex