Lex Iterata

Texte 2019011517

6 JUILLET 2017. - Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-4-2019
Numéro
2019011517
Page
37324
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-06/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex