Lex Iterata

Texte 2017032045

3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-12-2017
Numéro
2017032045
Page
114778
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-03/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex