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Lex Iterata
Texte 2017032045
3 SEPTEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-12-2017
Numéro
2017032045
Page
114778
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-09-03/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex