Lex Iterata

Texte 2018011037

17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-3-2018
Numéro
2018011037
Page
18740
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex