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Lex Iterata
Texte 2018010863
30 JUIN 2017. - Loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de l'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2018
Numéro
2018010863
Page
17363
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex