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Lex Iterata
Texte 2018010898
21 NOVEMBRE 2017. - Loi relative à des compensations en faveur d'entreprises touchées par la crise du fipronil. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-2-2018
Numéro
2018010898
Page
16104
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-11-21/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex