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Lex Iterata
Texte 2018030975
31 JUILLET 2017. - Loi visant la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-5-2018
Numéro
2018030975
Page
39835
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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