Lex Iterata

Texte 2023030447

5 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2023
Numéro
2023030447
Page
32100
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-05/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex