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Lex Iterata
Texte 2023030447
5 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions financières diverses. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2023
Numéro
2023030447
Page
32100
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-05/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex