Lex Iterata

Texte 2017031207

17 MAI 2017. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2017
Numéro
2017031207
Page
89013
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex