Lex Iterata

20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 11-7-2017
Numéro: 2017020469
Page: 71683
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-02-20/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex